Merci au SNUipp-FSU 74 pour cet article!

Application de la PSC : avancée ou déni de démocratie ?

Le 26 janvier, les organisations syndicales étaient invitées à signer un accord sur la mise en place de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique d’Etat (FPE).

Ce texte pourrait être une petite avancée pour certains (obligation pour l’Etat de prendre en charge une partie de l’assurance complémentaire de ses agents)  mais ne l’est pas pour tous.

Le SNUipp-FSU défend :

  • Le libre choix d’adhésion des agent·es ;
  • Le couplage des prestations santé (quand on est malade) et prévoyance (avant qu’on soit malade) ;
  • Les solidarités, notamment entre actif·ves et retraité·es
  • Le principe fondateur de la Sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
  • Le 100% sécu (remboursement à 100% des soins médicaux prescrits par la Sécurité sociale, permettant de supprimer les dépenses en assurance complémentaire, de plus en plus lourdes et reposant sur la seule contribution des agent-es)

Toutefois, aujourd’hui, la souscription à une assurance complémentaire en santé pour pouvoir supporter le coût des soins est indispensable (à cause des dépassements d’honoraires, des déremboursements imposés à la Sécurité sociale…).

L’ordonnance du 17 février 2021 impose la disparition du système actuel et la mise en place de la PSC dont elle fixe les grandes lignes.

  • La perte de tous les éléments de solidarités :
    • Cotisations complètement forfaitaires, pénalisant les bas salaires.
    • Les retraité·es et les ayants droit n’auraient plus accès de droit au contrat collectif négocié :
      • recours à des contrats individuels.
      • Envol des cotisations, sans plafonnement, les actifs étant majoritairement couverts par des contrats collectifs auxquels ils et elles n’auraient pas accès.
    • Le panier de prestation serait réduit au minimum du Code de la Sécurité sociale, rendant quasi obligatoire le recours aux sur-complémentaires ouvrant ainsi de fortes opportunités aux assurances de santé privées.
    • Le découplage de la santé et de la prévoyance serait entériné, menaçant ainsi d’un fort recul de la mutualisation des risques et d’une augmentation des cotisations prévoyance (qu’on prendrait qu’en cas de risque).

La méthode employée relève du chantage et du déni de démocratie car la non signature majoritaire de l’accord interministériel aurait conduit à une application stricte et à minima de l’ordonnance supprimant toutes les avancées obtenues dans les négociations, notamment par la FSU.

Les avancées obtenues par rapport à l’ordonnance sont les suivantes :

  • Un panier de remboursement « correct » : grosso-modo le panier de remboursement de la complémentaire MGEN avec une amélioration sur les lunettes.
  • Les retraités pourront y adhérer avec un plafond de 175 % de la cotisation de base (les employés ont eux une cotisation de l’ordre de 50%, le reste étant pris en charge par l’État).
  • 60 % de la contribution des employés ne sera pas forfaitaire et dépendra du montant du salaire.
  • Quelques principes de solidarité seront appliqués (solidarité avec les retraités, pour la prise en charge des enfants…).
  • Le fait qu’une discussion est prévue pour coupler un tant soit peu la prévoyance avec la santé.

Si la FSU  ne signait pas cet accord si éloigné de nos mandats, l’ordonnance aurait été appliquée a minima, au profit des assurances privées. La FSU, première fédération syndicale de l’Education Nationale, aurait été exclue par le gouvernement des négociations pouvant améliorer les termes de cet accord.

En signant cet accord, nous espérons pouvoir continuer à agir notamment sur la solidarité entre actifs et retraités et sur le couplage entre santé et prévoyance qui n’est pas intégré à l’ordonnance pour l’instant.